J.O. 254 du 1 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18730

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Avis de publication de décisions administratives individuelles rendues par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national

NOR : ECOA0320038S


Par dérogation aux interdictions de l'article L. 730-5 du code de commerce, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a accordé, par sept décisions rendues le 24 septembre 2003, à la société Metro Cash & Carry France, six autorisations d'installation dans le périmètre de protection entourant le marché d'intérêt national de Paris-Rungis, des magasins sis à Chennevières-sur-Marne, Lisses, Bobigny, Nanterre, Villeneuve-la-Garenne et Vitry-sur-Seine, mais n'a pas statué sur la demande d'implantation à Trappes, réputée sans objet.